l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2014, présentée par l'association Sauvons le climat ; Vu la Constitution

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, - le code du sport ; - le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties" ; Considérant que, lors de la constitution

, notamment ses articles 34 et 62, ensemble la décision n° 82124 du 23 juin 1982 du Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET DONC RELIEES A DES CORRESPONDANTS SITUES SUR LA MEME FREQUENCE ; QUE LES DISPOSITIONS DU II-2° DE LA CIRCULAIRE DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVES A L'USAGE

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il est vrai qu'en raison du défaut de place vacante dans un centre

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il est vrai qu'en raison du défaut de place vacante dans un centre

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il est vrai qu'en raison du défaut de place vacante dans un centre

qualité de propriétaire riverain, d'exercer son droit de priorité constituait " une dépossession attentatoire aux droits fondamentaux attachés à la propriété privée " et d'annuler cette décision constitutive

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que l'article L.741-1 du code de l'entrée

visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, eu égard à la teneur de ces documents, à leur portée et à l'usage

Par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prévoyant une majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation égale à la redevance qui aurait été due pour

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

, et une seconde période, allant du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le décret n°