Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; - le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mekioussa A épouse B, demeurant ...

: 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, le marché conclu le 27 août 1991 entre le département

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

n'est pas davantage remplie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Selon le I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : « A compter du 1er janvier 1961, les pensions

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant

A...B...tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46

NATIONALE C.G.T.

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X..., demeurant chez M. Mustafa Y..., ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant 1, square Les Cases à Le Chesnay (78150) ; M.

Vu 1°), sous le numéro 17 178, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre

décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Neslihan X...

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE CETTE CONVENTION

la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux,

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et