du 28 avril 2005 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 20 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-546 du 15 juin

du 28 avril 2005 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 17 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004

est proposée à ce titre, ainsi que de la décision implicite née le 14 avril 2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, de

du 29 juillet 2002 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; 2°) de condamner l'AFSSAPS au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Raymond Y... président du Conseil d'administration du CEMAGREF en remplacement du requérant ; 3° ensemble la décision du ministre de l'agriculture en date du 20 octobre 1982 et la décision implicite résultant

laquelle sa demande a été rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

à l'élection de ces comités, ainsi que la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général a rejeté le recours gracieux formé par la FEDERATION C.F.D.T.

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

décisoire ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision attaquée porte une atteinte directe et grave aux intérêts professionnels de la requérante qui se voit privée de la

l'arrêté du préfet de la Corse du 16 novembre 1973 prescrivant une enquête publique préalablement au classement au titre de la législation sur les sites du parc Forcioli Conti à Ajaccio, et de la décision

: la SARL ACBM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux

implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre ; 2°) le rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 et de la décision implicite de rejet dirigée contre ledit

sa demande de titre de séjour et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. 7.

du ministre rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

implicite de rejet de son recours gracieux.

Pierre J..., demeurant ... ; Mme Gracieuse Y..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre XZ..., Gérant de société ; Mme Arlette S..., demeurant ... ; M. André H..., demeurant ... ; M.

Y... doit être regardé comme ayant eu connaissance acquise de ladite décision au plus tard le 8 septembre 1989, le recours gracieux qu'il a présenté à cette date a eu pour effet de proroger le délai de

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de ne pas accorder au requérant le diplôme technique : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient

du 31 mai 2006 du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) rejetant ses recours gracieux dirigés contre les deux décisions du 3 février 2006 par lesquelles

du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 15 décembre 2004 et sa décision du 6 avril 2005 prise sur recours gracieux ; qu'il appartiendra au département de tirer les conséquences de