cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705248 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la CRE ne peuvent qu'être rejetées. Sur la recevabilité des interventions : 6.

; Sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre

Ces pourvois, dirigés contre le même arrêt, présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

La demande en référé : 9.

du 15 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a rejeté le recours gracieux formé par la Mutuelle familiale à l'encontre de cette décision, en troisième lieu, les décisions implicite

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville à Théoule-sur-Mer (06590) ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a, à la demande du syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF, annulé cette décision.

Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne, ensemble la décision

Dès lors que la décision par laquelle une autorité ordinale décide de traduire un praticien devant l'instance disciplinaire compétente n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée

Considérant que les requêtes n° 347870 et 347871 de la Société Air Algérie présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION COLLEGIALE, dont le siège est 455, promenade des Anglais, immeuble Arénice à Nice (06200), représentée par son président ; l'UNION COLLEGIALE demande

L'ANODE demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cette décision. Sur l'intervention de l'UNELEG : 2.

A ne peut utilement invoquer les dispositions susmentionnées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 pour critiquer la décision que l'administration a prise de lui demander le paiement de l'intérêt

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'appel : 8.

Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ". 17.

d'adopter, le rapporteur public devant le tribunal administratif de Paris a ajouté le 16 décembre 2020, en vue d'une audience devant se tenir le 17 décembre 2020, l'indication des moyens qu'il proposait

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité du mémoire en défense de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 3.