précitée ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour : Considérant que la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé à Mlle X un titre de séjour expose

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances

ressort. 2.

) ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait commis une erreur d'appréciation sur ce premier motif, eu égard à la faiblesse des ressources de l'intéressé et au fait que, si son

X..., ressortissant belge, de quitter le territoire français ; que le secrétariat de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a fait communiquer à M.

de la décision du 3 avril 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées

des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, dont les critères seraient plus favorables que ceux qu'applique la Commission nationale de la coiffure aux ressortissants français demandant

Douma X..., 227, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210) ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2000

X... et sa décision du même jour prononçant l'éloignement de ce dernier à destination de la Turquie ; Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations

et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus ; 4.

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 août 2004, de la décision

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Z..., sous-préfet chargé des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, délégation pour signer, pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, notamment tous documents et décisions se

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve