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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940988

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647357

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

EST INTERVENUE; QUE L'INTERVENTION EVENTUELLE D'UNE DECISION TACITE D'AUTORISATION, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION EXPRESSE DE LA COMMISSION AU DEMANDEUR, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE PREMATURE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036979

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont dirigés contre une même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743505

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a fait interdiction de résider dans neuf départements

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689391

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

le tribunal administratif de Besançon pour qu'il soit statué sur leurs conclusions à fin d'indemnité ; annulation du jugement ; renvoi devant le T.A. .N 1 Comp.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628370

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

statuer par deux décisions séparées à l'égard de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220059

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

du titulaire du droit de préemption devait, le cas échéant, être transmise à l'adresse du notaire qu'elle désignait comme mandataire ; qu'il est constant que la décision de préemption litigieuse a été

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

- AUTOSAISINE DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER - OBLIGATION DE DÉMONTRER LE RESPECT DE CE DÉLAI À LA CHARGE DU CONSEIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800373

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636714

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Nature du préjudice - Suppression d'un service public.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220752

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

en raison des illégalités qui entachent la décision de l'Etat de limiter à cinquante-six le nombre de collèges du département ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647672

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

DU PREFET, LESQUELS N'ETAIENT PAS EXPIRES LORS DE L'ENREGISTREMENT, LE 9 FEVRIER 1971, DE LA REQUETE DU SIEUR SIRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089671

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007973231

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

commercial - Recours contre la décision de la Commission nationale d'équipement commercial rejetant la demande d'autorisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103989

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

qu'il annule l'article 1er de la décision de la communauté d'agglomération de Montpellier du 29 décembre 2009 abrogeant la décision du 10 novembre 2009.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743262

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 18 octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en tant que cette décision concerne les biens de MM

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767702

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux public en Provence contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678863

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

, du mémoire dans lequel il contestait, pour la première fois, la légalité de cette décision : qu'il suit de là que les moyens tirés de l'illégalité du refus de renouveler l'autorisation domaniale dont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716075

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du vice-recteur de la Polynésie

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615220

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A CONTESTE DEVANT

Source officielle

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