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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940988
27 juillet 2016
des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647357
25 juin 1976
EST INTERVENUE; QUE L'INTERVENTION EVENTUELLE D'UNE DECISION TACITE D'AUTORISATION, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION EXPRESSE DE LA COMMISSION AU DEMANDEUR, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE PREMATURE
SECTION
CETAT:CETATEXT000008036979
25 avril 2001
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont dirigés contre une même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
2 SS
CETAT:CETATEXT000007743505
28 octobre 1988
Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a fait interdiction de résider dans neuf départements
CETAT:CETATEXT000007689391
26 juillet 1985
le tribunal administratif de Besançon pour qu'il soit statué sur leurs conclusions à fin d'indemnité ; annulation du jugement ; renvoi devant le T.A. .N 1 Comp.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628370
14 juin 1989
statuer par deux décisions séparées à l'égard de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220059
7 juin 2006
du titulaire du droit de préemption devait, le cas échéant, être transmise à l'adresse du notaire qu'elle désignait comme mandataire ; qu'il est constant que la décision de préemption litigieuse a été
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231337
18 mai 2005
- AUTOSAISINE DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER - OBLIGATION DE DÉMONTRER LE RESPECT DE CE DÉLAI À LA CHARGE DU CONSEIL.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800373
13 avril 2018
C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636714
28 juin 1967
LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Nature du préjudice - Suppression d'un service public.
CETAT:CETATEXT000037220752
18 juillet 2018
en raison des illégalités qui entachent la décision de l'Etat de limiter à cinquante-six le nombre de collèges du département ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647672
11 juin 1975
DU PREFET, LESQUELS N'ETAIENT PAS EXPIRES LORS DE L'ENREGISTREMENT, LE 9 FEVRIER 1971, DE LA REQUETE DU SIEUR SIRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027089671
15 février 2013
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long
CETAT:CETATEXT000007973231
12 novembre 1997
commercial - Recours contre la décision de la Commission nationale d'équipement commercial rejetant la demande d'autorisation.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103989
24 février 2016
qu'il annule l'article 1er de la décision de la communauté d'agglomération de Montpellier du 29 décembre 2009 abrogeant la décision du 10 novembre 2009.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007743262
26 janvier 1990
administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 18 octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en tant que cette décision concerne les biens de MM
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767702
22 mars 1989
la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux public en Provence contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000007678863
26 juillet 1982
, du mémoire dans lequel il contestait, pour la première fois, la légalité de cette décision : qu'il suit de là que les moyens tirés de l'illégalité du refus de renouveler l'autorisation domaniale dont
CETAT:CETATEXT000007716075
11 juillet 1988
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du vice-recteur de la Polynésie
CETAT:CETATEXT000007615220
21 novembre 1975
AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A CONTESTE DEVANT
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