devant le Conseil d'Etat : 5.

Il soutient que la carence caractérisée du département de la Somme dans l'accomplissement de sa mission d'aide sociale à l'enfance, résultant, d'une part, de l'erreur du département qui s'est fondé sur

ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 75-784 du 22 août 1975 pris

LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE OU IL A SA RESIDENCE HABITUELLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR LE FONCTIONNAIRE

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de la Mayenne, représenté par le président du conseil général ; le département demande

leurs maires en exercice ; la commune d'Armoy et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au département de l'Essonne la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Hures-la-Parade, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune de Meyrueis, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Alioune X... le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant pour la période du 26 juillet 1993 au 26 juillet 1998 et, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant le département

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Sarthe, représenté par son président, dont le siège est à l'Hôtel du département

Il résulte de l'instruction que, pour mettre fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme A à compter d'octobre 2017, le département des Yvelines a pris en compte, dans le calcul de ses ressources

le président du conseil général de ce département ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2008 par laquelle le président de la cour administrative

DES HAUTS-DE-SEINE et d'un enfant au titre des contrats la liant au département du Loir-et-Cher ; que Mme X..., qui a été licenciée le 2 octobre 1995 par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, s'est vu ainsi

Article 4 : Les conclusions présentées par le département des Alpes-Maritimes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'interdiction de séjour dans divers départements

DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

..." ; qu'en se fondant sur ces dispositions, le ministre de l'intérieur, après avoir rapporté par arrêté du 27 février 1990 l'arrêté d'expulsion qui avait été pris à l'encontre de M.

X... le 13 juin 1995 ; que si le département de la Guyane s'est abstenu de prononcer la réintégration de M.