Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée :"L'agent mis en disponibilité

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mme X..., inspecteur du trésor en poste à la recette générale des finances de Soissons Aisne a été autorisée, par un arrêté du ministre du budget en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1991

SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistrés les 10 novembre et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de la commission de la transparence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date

la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

X... entend contester la décision du 10 juillet 1992 par laquelle a été rejetée sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, il n'est plus recevable à exciper de l'illégalité de cette

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

X... demande l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe II de la circulaire n° 93-016 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 18 novembre 1993, relative au renouvellement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

a refusé la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements

KORALLE demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1985 par laquelle

Monil A, candidat dans la circonscription des îles sous le Vent aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française

le cas ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt aurait été rendu dans des conditions irrégulières ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que, par une décision en date

Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date

COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS en qualité d'agent administratif non titulaire par un contrat d'engagement prorogé par arrêtés successifs jusqu'au 31 octobre 1994, a été chargée, par un second contrat en date