97208 Cedex) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision

1992 présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à l'annulation du jugement n° 9000388 du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa décision

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a refusé d'exclure la période de son service

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique du 4 février 2002 tendant au remboursement des

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de

MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision

. ; il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le directeur général du centre hospitalier régional de Rennes sur

LOURDELET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, TENDANT A BENEFICIER DES AVANTAGES DE CE

EDMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS DU 3 DECEMBRE 1972 TENDANT A

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

implicite de rejet née du silence gardé par cet établissement public sur le recours gracieux formé par Mme N contre cette délibération et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision

L'ILE-D'YEU ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par la COMMUNE DE L'ILE-D'YEU et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision

Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté

d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision