CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502646.20250409
9 avril 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027397735
7 mai 2013
le Conseil d'Etat statuant sur la demande en référé ; 8.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986862
10 juin 2020
Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521
21 mai 2025
Par un jugement n° 2000270 du 15 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006466
13 juin 2007
le tribunal administratif de Caen, qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 12 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, laquelle a rejeté sa requête comme irrecevable
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763094
27 mars 2020
Par suite, en jugeant recevable la demande introduite par le département de la Manche devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir la condamnation de la société Signalisation France à l'indemniser
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626533
20 février 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
CETAT:CETATEXT000030788037
26 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642779
20 février 1974
TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528975
12 mars 2012
de Villiers-sur-Marne et, d'autre part, enjoint à cette commune, si elle entendait conclure le marché, de reprendre en totalité la procédure d'appel d'offres ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
A... a été condamné et qui ont consisté en des commandes d'un montant supérieur à 300 000 F passées par la caisse des écoles de la commune de Morne à l'Eau, dont il était président, sans soumettre ces
CETAT:CETATEXT000018006999
11 juillet 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris (75019) ; l'OIP-SF demande
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144889
8 novembre 2002
, de la fragilité de sa situation financière et du caractère précipité avec lequel la demande de paiement, assortie de délais de paiement très courts, intervient ; qu'au surplus la décision attaquée est
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657043
19 juin 2019
ses demandes relatives à la taxe d'habitation ainsi que, pour les années 2005 et 2006, à la taxe foncière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que l'exécution de la sanction contestée lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008033604
15 novembre 2000
Y... n'est pas fondé à demander, pour ce qui le concerne, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur la requête n° 197847 de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / La consultation du Conseil commun de la fonction
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479455
29 mai 2013
UNE DEMANDE PASSÉ CE DÉLAI - EXISTENCE - EXCEPTION - HYPOTHÈSE OÙ LES SERVICES PRÉFECTORAUX ONT OMIS DE REMETTRE À L'INTÉRESSÉ LE DOCUMENT PRÉVU À L'ART.
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
Sur la demande en référé : 6.
Page 49 sur 54
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.