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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502646.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

le Conseil d'Etat statuant sur la demande en référé ; 8.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986862

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un jugement n° 2000270 du 15 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006466

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

le tribunal administratif de Caen, qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 12 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, laquelle a rejeté sa requête comme irrecevable

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763094

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par suite, en jugeant recevable la demande introduite par le département de la Manche devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir la condamnation de la société Signalisation France à l'indemniser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626533

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788037

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642779

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528975

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de Villiers-sur-Marne et, d'autre part, enjoint à cette commune, si elle entendait conclure le marché, de reprendre en totalité la procédure d'appel d'offres ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

A... a été condamné et qui ont consisté en des commandes d'un montant supérieur à 300 000 F passées par la caisse des écoles de la commune de Morne à l'Eau, dont il était président, sans soumettre ces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006999

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris (75019) ; l'OIP-SF demande

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

, de la fragilité de sa situation financière et du caractère précipité avec lequel la demande de paiement, assortie de délais de paiement très courts, intervient ; qu'au surplus la décision attaquée est

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657043

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

ses demandes relatives à la taxe d'habitation ainsi que, pour les années 2005 et 2006, à la taxe foncière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que l'exécution de la sanction contestée lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033604

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Y... n'est pas fondé à demander, pour ce qui le concerne, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur la requête n° 197847 de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / La consultation du Conseil commun de la fonction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479455

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

UNE DEMANDE PASSÉ CE DÉLAI - EXISTENCE - EXCEPTION - HYPOTHÈSE OÙ LES SERVICES PRÉFECTORAUX ONT OMIS DE REMETTRE À L'INTÉRESSÉ LE DOCUMENT PRÉVU À L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Sur la demande en référé : 6.

Source officielle

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