X une indemnité au titre de ses fonctions d'adjoint spécial ; que par deux courriers datés du 3 avril et du 7 mai 2001, le sous-préfet d'Alès a demandé au maire de Génolhac de faire retirer ces délibérations

si l'hospitalisation en service libre, prévue par les circulaires du ministre de la Santé publique des 1er mars 1949 et 28 février 1951, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 10 juillet 2009 qui a rejeté

. ; Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme A ; Mme A demande à la juridiction administrative de condamner l'Etat à lui verser

attaqué en tant qu'il a statué, après évocation, sur celles des conclusions présentées par Mlle A devant le tribunal administratif de Strasbourg qui se rapportent à l'indemnité de sujétions spéciales,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, dont le siège est à Paris (75009), représentée par son gérant en exercice ; la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES demande

applicables aux personnes devant être munies d'un livret spécial de circulation, des articles 10 et 12 du décret ; que cette annulation implique nécessairement l'abrogation des dispositions réglementaires

L'ANNULATION DE CE DECRET, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 5,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture (SNFOPP), dont le siège est 8, rue de Penthièvre à Paris (75008) ; le SNFOPP demande

suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à statuer sur la demande

Z... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu, 2° , enregistrée comme ci-dessus les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M.

de Mme Sylvie Z... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er août 1997, la demande présentée par Mme Sylvie Z..., demeurant ... ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir

mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin, 4 octobre et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande

Par un jugement n°1706788 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA VIGNETTE SPECIALE

PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE SPECIAL

Vu la procédure suivante : La SCI Sicam a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de la taxe foncière, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

d'hygiène et de sécurité de l'usine de Roussillon ; 2°) rejette la demande présentée par la société Rhône Poulenc Industries devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier

Requête de la société de développement régional de Lorraine Lordex tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant

; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail