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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 17 octobre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a infligé à la société ENEDIS, sur le fondement des dispositions des
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030464
19 mars 2001
X... le bénéfice du mécanisme dit de la "cascade", prévu par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, qu'elle lui avait d'abord refusé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la Cour aurait omis
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
Toutefois, aucune disposition ne subordonne la légalité de l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés au I du même article L. 162-22-10 à la communication des états ainsi prévue.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618676
12 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630680
30 décembre 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474708.20230612
12 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que l'ensemble des éléments versés aux débats devant lui ont pu faire l'objet d'échanges
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253058
9 février 2009
Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Emballages Caner, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103914
24 février 2016
par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (...) " ; que, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
de la convention ; que, toutefois, la stipulation du 4 de l'article 6 de la convention aux termes de laquelle « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006445
4 juin 2007
/ Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
Considérant que, postérieurement à la réception de l'ouvrage prononcée le 7 novembre 1980, sont apparus des désordres concernant notamment l'étanchéité de la toiture, le chauffage électrique et les éléments
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
Considérant que, pour le déploiement de la radio numérique terrestre, l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu que les autorisations pouvaient être délivrées soit à des distributeurs de services
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191062
15 juillet 2004
aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité (
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035911944
23 octobre 2017
de sa résidence administrative, dans l'attente d'une solution pérenne, en deuxième lieu, d'accepter sa demande d'affectation sur un emploi de chargée d'appui à la médiation, avec une prise de poste prévue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007985259
8 juillet 1998
taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157823
6 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club,
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