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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 17 octobre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a infligé à la société ENEDIS, sur le fondement des dispositions des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030464

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... le bénéfice du mécanisme dit de la "cascade", prévu par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, qu'elle lui avait d'abord refusé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la Cour aurait omis

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Toutefois, aucune disposition ne subordonne la légalité de l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés au I du même article L. 162-22-10 à la communication des états ainsi prévue.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618676

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474708.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que l'ensemble des éléments versés aux débats devant lui ont pu faire l'objet d'échanges

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253058

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Emballages Caner, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032103914

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (...) " ; que, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

de la convention ; que, toutefois, la stipulation du 4 de l'article 6 de la convention aux termes de laquelle « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006445

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

/ Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

Considérant que, postérieurement à la réception de l'ouvrage prononcée le 7 novembre 1980, sont apparus des désordres concernant notamment l'étanchéité de la toiture, le chauffage électrique et les éléments

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que, pour le déploiement de la radio numérique terrestre, l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu que les autorisations pouvaient être délivrées soit à des distributeurs de services

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité (

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035911944

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

de sa résidence administrative, dans l'attente d'une solution pérenne, en deuxième lieu, d'accepter sa demande d'affectation sur un emploi de chargée d'appui à la médiation, avec une prise de poste prévue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985259

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club,

Source officielle

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