se sont déroulées le 22 mars 1998, qu'il aurait été procédé à des inscriptions irrégulières sur les listes électorales, il invoque seulement, à l'appui de ce grief, la double circonstance que deux électeurs

panachage, de vote préférentiel, d'adjonction ou de suppression de noms ou de tout autre procédé, aux listes proposées à leur choix ; qu'elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs

B... serait à l'origine de la diffusion entre les deux tours d'un tract comportant des allégations injurieuses contre lui même, susceptibles de provoquer chez les électeurs un sentiment d'indignation dont

J..., membre de la liste opposée, aurait eu pour conséquence d'induire en erreur les électeurs ; que, toutefois, l'utilisation de tels bulletins n'était, en l'espèce, de nature ni à induire les électeurs

B..., maire sortant et à nouveau candidat, ait utilisé pour les besoins de sa campagne électorale des fichiers d'électeurs ou d'habitants de la commune autres que la liste électorale elle-même qui a été

, la circonstance que certains électeurs n'auraient pas été invité à justifier de leur identité lors des opérations électorales litigieuses reste sans incidence sur la régularité du scrutin dès lors qu'il

n'allègue pas avoir fait l'objet d'une incitation à voter en faveur du maire ; que, dans ces circonstances, cette aide ne peut être regardée comme un acte de nature à influencer le vote de cette électrice

été effectuées, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en particulier il ne lui appartient pas d'apprécier si des électeurs

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du haut-commissaire de la République du 16 décembre 2004 portant convocation des électeurs

X... soutient que certains électeurs, notamment des électeurs âgés, auraient été découragés de voter par leur changement de bureau de vote et par le déplacement de 800 mètres du bureau n° 12, il ne résulte

" ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs

alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Bussy-Saint-Georges, comptent plus de 1 000 habitants, " les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs

Polynésie française se compose des communes de Faa'a et de Punaauia ; qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article 105 de la même loi organique : " Sont éligibles dans une section tous les électeurs

Vu la procédure suivante : La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016

raccordées au réseau électrique existant ; que, par suite, l'ensemble du projet d'électrification de la ligne grande vitesse de 1996 aurait du être soumis à une nouvelle enquête publique ; que la décision

. - PRÉSIDENT - ELECTION - PERSONNES AYANT QUALITÉ POUR LA CONTESTER DEVANT LE JUGE ÉLECTORAL - INCLUSION - ELECTEURS DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT (SOL.

contre 53 voix seulement pour le requérant qui a obtenu le meilleur résultat des candidats non élus le 19 mars 1989 ; que, dans ces conditions, l'illégalité nonobstant sa gravité, qu'aurait commise une électrice