supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de

X... à un poste de professeur à l'institut national des sciences appliquées de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement

les facultés, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ; Vu le décret n° 83-1175

supérieur et de la recherche fixant les conditions d'admission de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'école centrale de Nantes ; Vu l'arrêté du 6 août 1993 du ministre de l'enseignement

B...demande la suspension est une décision de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande d'équivalence d'un diplôme étranger,

portant nomination des membres "seniors" et "juniors" de l'Institut universitaire de France, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

X... demande l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe II de la circulaire n° 93-016 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 18 novembre 1993, relative au renouvellement

supérieur : "L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement

B... la sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.

Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de Mme A contre cette décision.

X..., ... (75015), et tendant, d'une part, à l'annulation de la circulaire 93-016 du 18 novembre 1993 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative au renouvellement des représentants

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 novembre 2018 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DETERMINE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, POUR CHAQUE DISCIPLINE, CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS OU D'ETUDIANTS, LES

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

Vu le recours, enregistré le 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

. ; Considérant que l'accès à une formation de troisième cycle de l'enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures

disciplinaire, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur de l'IEP a, à nouveau, refusé de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats adoptée par le conseil d'administration