d'appel de Marseille en tant qu'elle a limité la somme que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie d'Aix-Marseille a été condamné à lui verser au titre des heures

pris pour l'application de l'article 6 du décret du même jour, lequel prévoit une épreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais : Cette épreuve comporte une préparation de deux heures

enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures

délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs ; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle

référés a considéré qu'il n'y avait pas urgence au motif qu'il ne justifiait pas, pour son immeuble, de projet précis d'utilisation auquel le maintien dans les lieux de l'actuel exploitant ferait obstacle

Abdallah A, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du samedi 20 octobre 2007 à 10 heures 30, au cours

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 19 avril 2010 à 12 heures

un stage de récupération de point et, par suite, risque une annulation de son permis de conduire ; - la condition d'utilité de la mesure sollicitée est remplie ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure (...) " ; 3.

code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune du Rove et, d'autre part, Mme A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 août 2012 à 14 heures

hebdomadaire d'enseignement commun pour la remplacer par une heure hebdomadaire complémentaire.

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 ; qu'enfin, il ne saurait faire obstacle

jour de retard ; Considérant, en premier lieu, que le juge des référés, en relevant que le refus, par la SOCIETE RHONE VISION CABLE, de procéder à la dépose et à l'enfouissement de ses câbles faisait obstacle

tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui délivrer dans le délai de 24 heures

de France à Marrakech du 19 janvier 2005 ayant refusé la délivrance à l'exposant d'un visa d'entrée en France ; 2°) enjoigne au consul général de délivrer à l'exposant un visa dans un délai de 48 heures

A... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 23 avril à 19 heures ; 1.

; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures et, qu'au terme de ce délai

A...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 juillet 2014 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat