décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société à concurrence de la somme de 6 772,65 euros, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1401853 du 20 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

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Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M.

Par un jugement n° 1001613 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

; Considérant que, même pour pourvoir à l'exécution de la chose jugée par les jugements susanalysés, la commission départementale ne pouvait apporter au remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles

Patrice J... 219 voix ; qu'au vu de ces résultats, 20 sièges ont été attribués à la liste XL..., 6 sièges à la liste XD... et un siège à la liste J... ; Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué

que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge

64200), représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX02059 du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

de première instance, en cas de restitution de la somme versée en exécution de ce jugement dans l'hypothèse où il serait annulé en appel, de telles conséquences ne résulteraient pas de l'exécution du

du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) représentée par son président ; la société requérante demande au juge

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, sur le fondement du 2° de l'article

Par un jugement n° 0610351 du 3 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande.

Z..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de MM.

C..., annulé le jugement n° 0707731 et 0707732 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de M.

A...annulé le jugement n° 0707727 et 0707728 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de Mme A...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Valenciennes Transvilles, dont le siège est Zone industrielle n° 4, BP 1, à Saint-Saulve (59880) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300576 du 28 mars 2013 par laquelle le juge