preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, alors que la conception même du petit bassin de la piscine municipale induisait un risque majeur de noyade pour les jeunes enfants ; qu'en accordant une indemnité

Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, réformant le jugement en date du 14 juin 1988 du tribunal administratif de Paris, réduit l'indemnité

de garde, il a quitté le centre hospitalier à sa demande et contre l'avis de l'interne ; que, le lendemain matin, il a mis fin à ses jours ; que M.

qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ; 3°) de mettre à

X... avait détournées en 1989 en les prélevant sur les primes destinées aux compagnies d'assurances qu'il représentait ou sur les indemnités de sinistre revenant aux clients ; que M.

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 18 662,70 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

sont, en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, irrecevables ; Considéran qu'aux termes de l'article 10-°4 de la convention précitée du 1er décembre 1967 : "Jusqu'au remboursement intégral

X... ; qu'ainsi, la VILLE DE PARIS doit être regardée comme responsable de l'intégralité du préjudice subi par M.

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 novembre 1983, en tant qu'il a limité à 60 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice

X... en réparation du préjudice subi par lui du fait du glissement de terrain survenu le 5 novembre 1979 dans la propriété de celui-ci, 2°- rejette la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Nice de désigner avant dire droit un expert judiciaire aux fins d'évaluer les divers préjudices et de donner

X... une indemnité de 5 000 F par jour jusqu'à l'annulation de ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 200887, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1998 et 23 février

X... une indemnité de 32000 F et a renvoyé M.

REQUETE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 37.144,73 F A LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE

DE 250 000 F A EU POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE, MORAL ET PROFESSIONNEL, QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE CETTE INDEMNITE DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME REPRESENTATIVE

septembre 2007 au 31 janvier 2008, et pour la période du 1er février 2008 au 18 mars 2008, en deuxième lieu, de condamner la commune de Cabriès à lui verser la somme de 803 740 euros en réparation des préjudices

fonctions de surveillant principal pour une durée de quinze jours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice

-B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes des services

novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a limité à 502 229,54 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la commune de Brive-la Gaillarde en réparation des préjudices