X..., aux organismes de sécurité sociale et au commissariat à l'énergie atomique des indemnités qu'elle estime excessives ; 2° à la décharge du paiement de la partie injustifiée de ces indemnités ; Vu

ET AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SON PREJUDICE CORPOREL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

QUE LEUR A ACCORDE LE JUGE PENAL PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 EST RELATIVE AU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PUBLICITE MENSONGERE ; QUE CETTE INDEMNITE RELEVE AINSI

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'environnement lui refusant une indemnité

appel contre le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser une indemnité

que les travaux exécutés par le syndicat requérant n'aient été entrepris, régulièrement inondée ; que, toutefois il est constant que le plan de travaux choisi par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement

AVANT SON ACCIDENT, LE PREJUDICE SUBI A CE TITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

Par un arrêt avant dire droit n° 21BX03363 du 14 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, avant de statuer sur l’appel de Mme A..., ordonné une expertise complémentaire.

Considérant, toutefois, que la société ne saurait prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice résultant, d'une part, du montant des dépenses exposées en pure perte pour la réalisation de l'opération d'aménagement

le licenciement, soit le versement d'une indemnité assortie d'intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de son licenciement ; qu'elle a produit en cours d'instance, deux mémoires, le premier

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser au département de la Moselle une indemnité

l'Etat et l'entreprise X... à garantir la commune de Pernes-les-Fontaines de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, 2° a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice

A tendant à la réparation des préjudices subis du fait du défaut d'avancement au cours de sa carrière et rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice invoqué au titre du défaut de versement

lié à ce décès, des suites d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, et l'a condamné à verser à sa veuve et à chacun de ses deux fils diverses indemnités en réparation du préjudice

de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de cadre de niveau 4 avec effet au 7 mai 2020, et de condamner la Banque de

X..., la société méditerranéenne de travaux et de finitions, la société "Tunzini Nessi", la société "Carrelages réunis" et la société "Omnium d'études et de travaux du Sud-Est" à lui verser une indemnité

X... avant d'avoir reçu par pli recommandé la décision de l'inspecteur du travail autorisant ce licenciement est sans influence sur la légalité de ladite décision ; qu'il en est de même de la circonstance

d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais engagés dans l'attente de la réalisation de ces travaux et, d'autre

à laquelle ils ont droit ; que, toutefois, le préjudice des consorts Y... présentant un caractère certain, il y a lieu de leur accorder une indemnité provisionnelle de 50000 F laquelle s'imputera sur

due à la COMMUNE DE CAMPAN pour la réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé, il sera fait une juste appréciation de la part de la responsabilité de la société Bois et Bâtiments en l'évaluant