Les pourvois de la société Aldaketa sont respectivement dirigés contre le premier et contre le second jugement rendus par le tribunal administratif de Pau sur la même demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis du 22 janvier 2014 par lequel le conseil de discipline de recours propose comme sanction devant être infligée

du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

en date du 12 mars 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Reims du 3 mai 2000 rejetant sa demande tendant

Philippe X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1988 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1987 du ministre des affaires sociales

, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par Mme B...A...contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire

à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 novembre 1976 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation dudit jugement introduite devant le Conseil d'Etat

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes

Par un jugement nos 1910309, 1910310, 1910311 du 2 avril 2021, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 20NT00288 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande de l'association Tournai Villedieu Environnement, et sursis à

Par un jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

EL A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 15 octobre 1999 rejetant sa demande dirigée contre

décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GABBAY, dont le siège est Chemin du Fond des Vallées à Octeville-sur-Mer (76930) ; la SARL GABBAY demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre

leurs demandes en date respectivement du 12 et du 24 décembre 1994 tendant à la reconduction de leurs contrats de travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 113 323,89

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1005446 du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1005445 du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet

D... la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une semaine, assortie du sursis.