Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés

A..., AINSI QUE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 4 AOUT 1980, AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Z...

; qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 1235-2 à L. 1235-4, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et

personnelle que la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales ; que la première de ces libertés implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elle puissent, après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pour motif économique, a notifié son licenciement à M.

abusif, et, subsidiairement une indemnité de préavis de 6027,86 F et une indemnité de licenciement de 13562,58 F, à la suite de son licenciement de l'emploi de professeur de mise en scène au conservatoire

TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, A ANNULE UNE DECISION DU 11 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DU TARN REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT

que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 janvier 1985, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 juin 1984 autorisant le licenciement

demande dirigée contre la décision en date du 7 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 1986 autorisant le licenciement

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 9 AVRIL 1969, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A LICENCIE

A devant ce tribunal et dirigée contre l'autorisation de licenciement du 28 septembre 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321

de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin qui avait refusé l'autorisation de procéder à son licenciement

municipale de musique, à la suite d'un simple entretien, sans qu'ait été rédigé un document contractuel ; qu'il doit donc être regardé comme ayant exercé ses fonctions en vertu d'un contrat verbal qui le liait

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Insuffisance professionnelle

administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 et 31 août 1982, par lesquels les maires de Saint-Loup en Champagne et Saint-Rémy le Petit l'ont licencié

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1985 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua l'a licencié

MARTIGUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 mai 1990 autorisant son licenciement