Charbonnière Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de payer les intérêts moratoires appartient au comptable et qu'en conséquence la mention des intérêts sur une décision de dégrèvement émanant du directeur des services fiscaux doit être regardée comme

En second lieu, l'article 61-4 du code civil dispose : " Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux

En pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 8.

et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin

attaquée de son site internet et, d'autre part, de publier sur ce site une mention indiquant que cette décision a été suspendue par le juge des référés du Conseil d'État ; ils soutiennent que la condition

du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de représentant ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Par une décision en date du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête.

RECHERCHE ET D'AMITIE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas sept à dix ci-dessus.

Si dans le délai de 3 mois à partir de la date de réception ... du mémoire de l'entrepreneur mentionné au ... présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ...

du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés

742-2, que les ordonnances mentionnent la date à laquelle elles ont été signées, mais, par dérogation à l'article R. 741-2, ne rangent pas la date de l'audience, lorsqu'elle a eu lieu, au nombre des mentions

.) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. (...) ".

litigieuse, a annulé ladite décision ; Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés