D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires

521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la double condition que soit invoqué

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité

des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que la commune de Saint-Amand-les-Eaux, classée station thermale et ayant un casino, a lancé, en mars 2019, un avis d'appel

60304 Cedex) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01475 du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées

Vu, enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989 l'ordonnance en date du 10 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance du 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

CAP GEMINI TELECOM MEDIA et NETWORKS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la décharge

de ce jugement en tant qu'il a rejeté cinq des sept chefs de réclamation invoqués ; que, par la voie de l'appel incident, le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette leurs conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement du

Par un arrêt n°s 20PA03430, 20PA03431 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. A contre ce jugement.

Le requérant rapporte en deuxième lieu le témoignage du chef du centre, qui indique que le bâtiment est très dégradé et constate un délabrement important des installations collectives.

suspendre l'exécution de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle a fixé le plafond du prix de la terminaison d'appel

D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971, RENDU SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION PREFECTORALE ; QUE, SAISI D'UN APPEL

au fonctionnement de l'organisation politique, interdite au Cameroun, dénommée "Cap Liberté", dont il est le trésorier adjoint, d'autre part, de ce que, par une décision de cour d'appel du 19 juillet

Par un arrêt n° 17MA03902 du 26 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Copra Méditerranée contre ce jugement.