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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254754
19 août 2020
ont été mensuellement versées et qui sont constitutifs d'un harcèlement opéré à son encontre.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166168
25 février 2019
Son siège est fixé à Saint-Denis. / Dans le cadre des élections régionales, les listes électorales comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
de risques de troubles à l'ordre public caractérisés. 2° Sous le n° 488195, par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711043
27 avril 1984
exclusive, par la nécessité de renforcer la concurrence entre les centres commerciaux - Légalité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634127
16 juin 1993
Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150-ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630043
6 juillet 1990
X... au titre des années susmentionnées, qui précisent qu'en l'absence d'exercice de la médecine à titre libéral les déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour des montants
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630656
30 décembre 2009
de disposition spécifique, un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour suivre des soins ou effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880317
26 février 2010
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS, ayant son
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
sportifs rendaient possible l'accession à un championnat de catégorie supérieure, en deuxième lieu, l'imminence de la prochaine saison sportive, débutant au plus tard le 21 août 2020, implique la nécessité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
B et, en dernier lieu, ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'AMF, en fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. La société DCT et M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755736
19 juin 2015
sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
A défaut, le représentant doit présenter à la fois une pièce d'identité officielle à son nom, une pièce d'identité officielle au nom du destinataire et l'avis de passage donnant procuration ponctuelle
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007707312
27 mai 1988
et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, dont le siège est à la mairie de Chany (Cher), représentée par son
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065822
29 juin 2020
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472387.20250310
10 mars 2025
de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
à la réalisation du barrage de "La Touche Poupard", rendant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
enregistrée le 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) dont le siège est ... (75483 Cedex 10) représentée par son
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
Elle permet, au moins, de vérifier : / 1° L'identité du signataire ; / (...) 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ; / 5° L'intégrité du fichier signé. / II. -
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