arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" dans les quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte

la SARL Francimo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'ordonner, dans un délai de trente jours et sous astreinte

limite de la somme de 7 622,45 euros, renvoyé l'intéressé devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité et enjoint à la commune de procéder à sa réintégration sous astreinte

du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion des occupants du terrain dénommé " Habitation Anse-Noire ", à Sainte-Anne, et d'enjoindre au préfet sous astreinte

Bobigny de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de lui transmettre les éléments requis sous 48 heures, sous astreinte

aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature

En défense, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à cette présomption.

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas d'entrée sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et d'assortir cette injonction d'une astreinte

; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an, mention vie privée et familiale dans un délai maximum de 30 jours, sous astreinte

pour excès de pouvoir dudit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous peine d'une astreinte

SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2°) d'enjoindre au bureau central de tarification, sous astreinte

instance de Nanterre, d'enjoindre au Président de la République de le réintégrer provisoirement dans son poste de juge au tribunal de grande instance de La Rochelle dans un délai de sept jours, sous une astreinte

séjour en France ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Ho Chi Minh Ville de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Paris-Arsenal et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la SCI le Mérou, propriétaire de ce navire, de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous une astreinte

sollicité ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, une portée rétroactive au 13 mai 2018, de prononcer à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir pris les mesures de nature

gracieux, d'enjoindre au recteur de prendre une nouvelle décision de reclassement en tenant compte de son ancienneté et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois sous astreinte

d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder sans délai à un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, sous astreinte

effectuées pendant ces périodes et des compensations, notamment financières, attachées aux sujétions du métier d'infirmier ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que ces astreintes