L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

président de l'université Paris IV de « démettre » la section disciplinaire du conseil d'administration de cet établissement dans sa formation compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et de nommer

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation,

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation,

E D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

H... à verser à la ville de Meudon une somme au titre des frais non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les autres défendeurs

leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non

irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser " ; que, selon l'article R. 611-1, la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

infligée par la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens ; 2° a décidé que ladite sanction prendra effet le 1er mars 2000 ; 2°) de condamner les défendeurs

Eu égard au moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens.

.) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Bordeaux en date du 14 décembre 1998 ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Offset-Service, de la SCP Laureau-Jeannerot et de Me X..., et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de condamner les défendeurs

Article 7 : Les conclusions présentées par les défendeurs tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation sont rejetées.

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

arrêtés du 29 juin 1979 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société d'information, de vente et de gestion immobilière les trois permis de construire que cette société, agissant au nom

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit ... c porter la signature manuscrite de son auteur" ; que l'article 1940 du même code dispose : "... 4.