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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162706

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162707

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810727

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007801619

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619217

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Obligation de faire figurer les provisions sur le relevé spécial prévu à l'article 54 du C.G.I..

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983425

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - MODALITÉS EN CAS DE DISPARITION JURIDIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635692

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468349

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant au versement d'une somme égale à l'actualisation de la valeur des créances financières qu'il détient et résultant des emprunts et obligations

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657177

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

d'intervention ne devait être préalablement déterminée avant le déclenchement du cours des délais de reprise spécifiés au procès verbal de réception ; que la cour, pour décharger la société Tunzini des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109998

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas en outre les fonctions de sapeur-pompier professionnel dans le même département ; que la fédération requérante soutient que l'absence de représentation spécifique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033891886

Admin. suprême

18 mai 2001

18 mai 2001

Millon également démissionnaire ; que, compte tenu notamment de l'intervention de la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, l'obligation faite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006491

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions combinées de ces deux articles, d'instaurer un dispositif de contrôle de la cotation des majorations spécifiques

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

B n'est pas fondé à soutenir que cette note instituerait incompétemment un régime spécial de télétravail. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076562

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

- Permis de démolir. | 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L. 600-

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898245

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

la décision du 17 octobre 1988 du proviseur du lycée français de Tananarive (Madagascar) refusant de rétablir les dispositions antérieures de son contrat de travail d'enseignante relatives à ses obligations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007843536

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

vertu de l'article 10 de la même loi, les statuts particuliers ne peuvent déroger au statut général des fonctionnaires qu'après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, cette règle oblige

Source officielle

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