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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162706
19 novembre 2010
; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour
CETAT:CETATEXT000023162707
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810727
28 octobre 1992
DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
6 SS
CETAT:CETATEXT000007801619
12 mars 1990
- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619217
28 septembre 1984
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Obligation de faire figurer les provisions sur le relevé spécial prévu à l'article 54 du C.G.I..
CETAT:CETATEXT000007838048
18 février 1994
ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007983425
12 mai 2003
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - MODALITÉS EN CAS DE DISPARITION JURIDIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635692
13 juillet 1965
CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861187
23 décembre 2015
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468349
11 décembre 2009
l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant au versement d'une somme égale à l'actualisation de la valeur des créances financières qu'il détient et résultant des emprunts et obligations
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657177
23 juillet 2010
d'intervention ne devait être préalablement déterminée avant le déclenchement du cours des délais de reprise spécifiés au procès verbal de réception ; que la cour, pour décharger la société Tunzini des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109998
sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas en outre les fonctions de sapeur-pompier professionnel dans le même département ; que la fédération requérante soutient que l'absence de représentation spécifique
CETAT:CETATEXT000033891886
18 mai 2001
Millon également démissionnaire ; que, compte tenu notamment de l'intervention de la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, l'obligation faite
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006491
18 juin 2007
d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions combinées de ces deux articles, d'instaurer un dispositif de contrôle de la cotation des majorations spécifiques
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805
5 août 2022
B n'est pas fondé à soutenir que cette note instituerait incompétemment un régime spécial de télétravail. 3.
CETAT:CETATEXT000008076562
24 septembre 1999
- Permis de démolir. | 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L. 600-
4 SS
CETAT:CETATEXT000007898245
5 mai 1995
la décision du 17 octobre 1988 du proviseur du lycée français de Tananarive (Madagascar) refusant de rétablir les dispositions antérieures de son contrat de travail d'enseignante relatives à ses obligations
10 SS
CETAT:CETATEXT000007843536
11 janvier 1995
vertu de l'article 10 de la même loi, les statuts particuliers ne peuvent déroger au statut général des fonctionnaires qu'après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, cette règle oblige
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