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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448331
26 juillet 2011
par un praticien hospitalier du centre de la drépanocytose de l'Hôpital Robert Debré, mentionne que l'enfant de Mme A... présente une pathologie grave évolutive nécessitant un traitement au long cours non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
place les médecins du travail dans une situation particulièrement dangereuse en ce qu'ils doivent déléguer des taches à des infirmiers dont la formation n'est pas définie, aucun intérêt général ne s'opposant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210351
25 janvier 2012
rejeter la demande de l'ARPEJ tendant à ce que soient réintégrées, dans les budgets prévisionnels pour 2007 du foyer éducatif spécialisé La Caravelle et du service d'hébergement diversifié du même nom
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622063
9 décembre 1987
du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653.C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il incombe à l'administration, qui n'a
CETAT:CETATEXT000032374858
1 avril 2016
Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. " ; 4. Considérant que M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315588
14 octobre 2015
capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " () Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007987089
8 avril 1998
exercice ; la COMMUNE DE MACOUBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91/551 du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'avis
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042117973
15 juillet 2020
. / Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000023853346
7 avril 2011
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-
CETAT:CETATEXT000022203563
5 mai 2010
prescrit./ Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites
5 SS
CETAT:CETATEXT000008153797
21 mars 2003
l'infraction donnant lieu à retrait de points ; que le premier alinéa de l'article L. 11-3 du même code alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-3 de ce code, dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748517
24 avril 2012
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
CETAT:CETATEXT000028105145
21 octobre 2013
MmeC..., à titre subsidiaire, à ce qu'il soit déclaré que la décision du 23 septembre 2005 du directeur général des impôts autorisant les comptables des impôts à déléguer leur signature en matière d'avis
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir soulevées par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
reconditionnement sont elles aussi disproportionnées ; qu'en cinquième lieu, est pareillement incompatible avec le droit communautaire le fait d'imposer dès la demande d'autorisation de mentionner le nom
CETAT:CETATEXT000029562798
6 octobre 2014
Mme C... à l'exercice des fonctions judiciaires ; que, par un courrier du 30 juin 2014, Mme C...a saisi ce même jury d'un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier et à la transmission de l'avis
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643648
6 juillet 1973
TOUTEFOIS DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PEUVENT ETRE OPEREES PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ...
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