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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448331

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

par un praticien hospitalier du centre de la drépanocytose de l'Hôpital Robert Debré, mentionne que l'enfant de Mme A... présente une pathologie grave évolutive nécessitant un traitement au long cours non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

place les médecins du travail dans une situation particulièrement dangereuse en ce qu'ils doivent déléguer des taches à des infirmiers dont la formation n'est pas définie, aucun intérêt général ne s'opposant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

rejeter la demande de l'ARPEJ tendant à ce que soient réintégrées, dans les budgets prévisionnels pour 2007 du foyer éducatif spécialisé La Caravelle et du service d'hébergement diversifié du même nom

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653.C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il incombe à l'administration, qui n'a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374858

Admin. suprême

1 avril 2016

1 avril 2016

Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. " ; 4. Considérant que M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " () Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987089

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

exercice ; la COMMUNE DE MACOUBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91/551 du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'avis

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042117973

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

. / Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853346

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203563

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

prescrit./ Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153797

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

l'infraction donnant lieu à retrait de points ; que le premier alinéa de l'article L. 11-3 du même code alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-3 de ce code, dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748517

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

MmeC..., à titre subsidiaire, à ce qu'il soit déclaré que la décision du 23 septembre 2005 du directeur général des impôts autorisant les comptables des impôts à déléguer leur signature en matière d'avis

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 2.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

reconditionnement sont elles aussi disproportionnées ; qu'en cinquième lieu, est pareillement incompatible avec le droit communautaire le fait d'imposer dès la demande d'autorisation de mentionner le nom

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029562798

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Mme C... à l'exercice des fonctions judiciaires ; que, par un courrier du 30 juin 2014, Mme C...a saisi ce même jury d'un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier et à la transmission de l'avis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643648

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

TOUTEFOIS DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PEUVENT ETRE OPEREES PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS ...

Source officielle

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