Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, demande l'annulation de l'évaluation définitive de son activité professionnelle, portée par le premier président de la cour d'appel de

En outre, aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est

une ordonnance du vice-président de ce tribunal du 11 octobre 2005 et par un jugement du 31 juillet 2008 ; que, par arrêt du 14 janvier 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel

Par une ordonnance n° 23PA01659 du 26 janvier 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par un arrêt n°19NC02492 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

présente le caractère d'un appel qui ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat, mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille.

Par une ordonnance n° 15DA01438 du 7 décembre 2015, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 21BX02181 du 13 septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991, l'ordonnance en date du 5 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au président de la section

Par un arrêt n° 16MA03807 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé cette ordonnance et les décisions attaquées et enjoint au recteur de l'académie

Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Guillaume A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai

annule le jugement en date du 16 novembre 1998 par lequel le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article L. 234-5 du même code : " Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président

Par une ordonnance du 23 juillet 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D contre cette décision.

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux d'annuler

Par un arrêt n° 18PA02828 du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les mêmes requérants contre ce jugement.