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de 676 860 F pour l'exercice 1975-1976 à 1 643 765 F pour l'exercice 1976-1977 et que son résultat est passé entre ces deux exercices d'un déficit de 4 024 F à un bénéfice de 47 350 F ; que, dans ces

service rendu" ; Considérant qu'il est constant que l'administration, à laquelle incombe, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission départementale, la charge de prouver le caractère excessif de la prime

tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration en qualité d'officier sous contrat avec annulation de sa démission et paiement

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J...et H...à déposer en son nom une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M.

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d'intérêts moratoires sur cette somme et, en l'absence de décision prise par l'administration, a saisi le tribunal administratif de Paris du litige relatif à ces intérêts moratoires le 18 octobre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le ministre du bubget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la période

supérieur à dix mille francs au nom du Trésor Public par chèque certifié ou par chèque de banque ; de dire à cette administration de lever la mesure prise à l'encontre de cette société ; 2° constate la

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d'intérêts moratoires et, dans la mesure où l'administration ne s'était pas acquittée de sa dette d'intérêts dus au jour du paiement du principal, au paiement d'intérêts moratoires sur cette dette d'intérêts

X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981, 2° et condamne ladite commune au paiement d'intérêts moratoires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ;

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

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A ne justifie pas d'une quittance attestant du paiement des frais de traitement de la demande de visa de long séjour qu'il a présenté ; qu'en l'absence de règlement de ces frais, sa demande de visa ne

peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () Lorsque la requête tend au paiement

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