PLENIERE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET A PU, AINSI, LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION AU REQUERANT DE LA PARCELLE

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 30 AOUT 1967 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL POUR UNE TERRE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A RISC-SUR-BELON ; QUE LE SIEUR Y..., DONT LES PARCELLES

agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation le long du rû de la Charmée, facilement franchissable, a eu pour effet

appartenant à Mme X... se situe dans une partie boisée à l'extérieur du périmètre urbanisé de la commune ; que la présence dans une parcelle adjacente d'une construction plus ancienne, ellemême isolée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le classement des parcelles AP 84, AP 87, AP 90, AP 92 en zone NAX du plan d'occupation des sols de la commune ne suffit pas à leur conférer le

la Mayenne le 24 décembre 1980 et non contesté, la commission nationale d'aménagement foncier a entaché sa décision du 15 décembre 1994 d'illégalité, nonobstant la circonstance que cette nouvelle parcelle

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement, deux îlots dont l'un intégralement réattribué et proche des bâtiments d'exploitation et l'autre regroupé et rapproché du centre d'exploitation ; qu'il

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SAS Hyparlo, propriétaire des cinq parcelles cadastrales et de lots de copropriété dans une sixième parcelle cadastrale constituant le

agricole de Bruyère ; 2° rejette la demande présentée par la société civile d'exploitation agricole la Bruyère devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées" s'opposent à l'échange d'une parcelle comprise dans un domaine constitué d'un seul tenant contre un lot séparé dudit domaine, cette règle ne saurait

X... ou dans ceux de la communauté des Epoux X... ne sont assorties d'aucune précision et d'aucun commencement de preuve ; que la présence de sources sur la parcelle d'apport de M. X...

Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a prélevé sur sa parcelle

la même décision du 18 mars 1980, opéré le reclassement des apports et des attributions de Mme Y... dans ces deux catégories de culture, sans procéder à aucune modification de la distribution des parcelles

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE DES PARCELLES

A SUCCEDE, A OCCUPER, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE, UNE PARCELLE DE PLAGE LUI APPARTENANT, A Y LOUER DES CABINES ET SIEGES DE PLAGE ET A Y EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DIT "LES FLOTS BLEUS" ; QU'A L'EXPIRATION

comme faisant l'objet d'une exploitation de caractère industriel.

B. 196 qui en résulte, a pour effet d'enclaver ladite parcelle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'expertise judiciaire produite par la commune de Taussac, dont il n'est