sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 L du même code, dans cette même rédaction : " Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

n° 735 relative à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant

Aux termes de l'article R. 382-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L.

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision implicite

X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur envers le Trésor public de la somme de 57 465,84 F ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Cour des comptes ; Vu la loi du 22 juin 1967 ; le décret du 20

CET ORDRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN AN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 3 JANVIER 1948, 22 JUILLET 1967 ET 16 JUILLET 1975 PORTANT

UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI, VU LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT

12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise de l'affichage, l'arrêté du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 30 novembre 1992 portant

Il résulte de ces dispositions que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, l'administration fiscale

2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Anne-Marie A, annulé les décisions du 29 janvier 2002 par lesquelles le Chancelier de l'Institut a mis fin à ses fonctions de receveur

du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par l'organisme de gestion du lycée privé d'Avesnières : Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant, qu'en application des

DURANCE" et l'Association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs de la SeineSaint-Denis demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 25 janvier 1993 portant