lieu, le département de la Haute-Garonne ne peut cesser sa prise en charge au motif qu'il incombe à l'Etat d'assurer son hébergement alors qu'en l'absence d'une telle prise en charge, sa fille sera placée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Considérant que M.A..., agent de maîtrise principal, est employé depuis de nombreuses années par la commune de Laval en qualité de dessinateur-projeteur au service géomatique ; que, dans le cadre de la

au SAFPTR de bénéficier des décharges d'activité prévues par l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et que celui-ci peut poursuivre ses missions en désignant un autre agent à la place

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment

la mise en oeuvre de ce traitement qui affectent le droit de propriété et la liberté d'aller et venir des intéressés, à la possibilité pour les organisateurs de manifestations sportives de mettre en place

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

, les messages datant de 2015 relevés sur son téléphone traduisent uniquement un intérêt d'ordre religieux et, enfin, il justifie d'un environnement familial stable et d'une volonté de retrouver un emploi

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et, le cas échéant, au Premier ministre : - de modifier la doctrine d'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2024-951 du 23 octobre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS TELECOM), dont le siège est 165, boulevard Hausmann à Paris (75008), la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est 6, Place

infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

administrative provisoire du restaurant " Must Kebab " et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser l'ouverture et l'exploitation de l'établissement par son père et son employé

à l'entrée en vigueur de la convention et à l'expiration du délai d'option, prévu par l'article 35 de la convention, au cours duquel tout infirmier pouvait faire connaître qu'il n'entendait pas se placer

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

28 septembre 2011 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au ministre de la défense de le réintégrer dans le corps des officiers de l'air au titre du personnel navigant, de l'affecter dans un emploi

fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés

Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables ; / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 89/105/CEE du Conseil