Article 3 : Les conclusions de la ville de Bordeaux tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE, dont le siège est ... à Auxerre 89000 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement

Article 6 : Les conclusions d'appel de la commune d'Aubignan tendant à la condamnation de M.

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que, postérieurement à la notification de la décision du 8 juillet 2020, la Première ministre a, à la suite d'un réexamen de la demande de l'ADRM, décidé,

CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.

; Sur la recevabilité de la requête n° 121377 : Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont

, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BUDET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12 BD WALDECK ROUSSEAU A SAINT-BRIEUC COTES DU NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT

EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 67 F LUI SERONT REMBOURSES.

à première demande inconditionnelle et irrévocable de BPI France, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur le pourvoi n° 421061.

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

la requête de la Société Phytoservice tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 mai 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 juillet 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

enregistré le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant

Recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer

JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ESTIME L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE A M.

générale d'entreprises, dont le siège est à Chevilly-Larue Val-de-Marne , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 7 mars et 15 juillet 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant