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24 097 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement ainsi que la décision

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196227

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

a expressément procédé au retrait de la décision du 18 janvier 2011 et lui a substitué une nouvelle décision ; que par cette dernière, le Défenseur des droits a communiqué à M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170222

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de l'autorisation du topnebe n'a été précédé d'aucune analyse appropriée mentionnée dans la décision ministérielle ; que, par suite, le moyen tiré, par la société, de ce que le ministre, en retirant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

portant retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216284

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A a présenté, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 2006, des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 janvier 1999 lui retirant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant les demandes de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619373

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

fiscales dans les locaux du "Club de la Coiffure" à AGEN où était assurée la gestion administrative et commerciale du salon de coiffure de Mme X..., documents qui comportaient notamment des tableaux retraçant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802168

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

et demandent en outre que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le retrait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864070

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576213

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

B...trouvait sa source dans la décision du 16 juin 1997 retirant à la société Euromat l'agrément dont elle bénéficiait et que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2004 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632923

Admin. suprême

17 novembre 1993

17 novembre 1993

COMMUNE DE LONGEVILLES-MONT-D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171960

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

du 26 mai 1997 du préfet du Rhône lui retirant la carte de résident qui lui avait été accordée le 16 août 1996 au titre du regroupement familial, ensemble la décision du 26 août 1997 rejetant son recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008081565

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

du 8 juillet 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prononçant le retrait de son autorisation d'exercer une activité libérale, ensemble ladite décision ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643920

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

. - Cas où les motifs non erronés ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Retrait temporaire des inscriptions concernant une entreprise sur le plan départemental de transports. | - TRANSPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198374

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

ZY, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 2001, de la décision du PREFET DU RHONE du 15 novembre 2001 lui retirant son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742988

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil les place lui et son fils de cinq ans dans une situation de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169119

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

date du 14 avril 1998, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SOCIETE PALOMA dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap d'Ail en date du 1er septembre 1995 lui retirant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780064

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

du 29 mars 1986 par laquelle le maire de Vèze retirait à M.

Source officielle

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