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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305
5 mars 2024
l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement ainsi que la décision
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196227
21 septembre 2015
a expressément procédé au retrait de la décision du 18 janvier 2011 et lui a substitué une nouvelle décision ; que par cette dernière, le Défenseur des droits a communiqué à M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170222
7 septembre 2004
de l'autorisation du topnebe n'a été précédé d'aucune analyse appropriée mentionnée dans la décision ministérielle ; que, par suite, le moyen tiré, par la société, de ce que le ministre, en retirant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
portant retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216284
11 juillet 2008
A a présenté, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 2006, des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 janvier 1999 lui retirant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
Sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant les demandes de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619373
16 juin 1986
fiscales dans les locaux du "Club de la Coiffure" à AGEN où était assurée la gestion administrative et commerciale du salon de coiffure de Mme X..., documents qui comportaient notamment des tableaux retraçant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122
22 novembre 2022
nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802168
29 octobre 2008
et demandent en outre que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le retrait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007864070
1 juin 1994
Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576213
5 février 2018
B...trouvait sa source dans la décision du 16 juin 1997 retirant à la société Euromat l'agrément dont elle bénéficiait et que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2004 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
8 SS
CETAT:CETATEXT000007632923
17 novembre 1993
COMMUNE DE LONGEVILLES-MONT-D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171960
15 octobre 2004
du 26 mai 1997 du préfet du Rhône lui retirant la carte de résident qui lui avait été accordée le 16 août 1996 au titre du regroupement familial, ensemble la décision du 26 août 1997 rejetant son recours
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008081565
7 janvier 2000
du 8 juillet 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prononçant le retrait de son autorisation d'exercer une activité libérale, ensemble ladite décision ;
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643920
27 février 1974
. - Cas où les motifs non erronés ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Retrait temporaire des inscriptions concernant une entreprise sur le plan départemental de transports. | - TRANSPORTS
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198374
27 juin 2003
ZY, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 2001, de la décision du PREFET DU RHONE du 15 novembre 2001 lui retirant son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742988
21 juin 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil les place lui et son fils de cinq ans dans une situation de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169119
26 mai 2004
date du 14 avril 1998, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SOCIETE PALOMA dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap d'Ail en date du 1er septembre 1995 lui retirant
CETAT:CETATEXT000007780064
29 mars 1991
du 29 mars 1986 par laquelle le maire de Vèze retirait à M.
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