1987 de son président prononçant le licenciement de Mme X... et la décision implicite refusant de réintégrer cette dernière dans ses fonctions et, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité

(ONIAM) à lui verser la somme de 1 164 783 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis.

BUTIN demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Secrétariats-greffiers de Dijon, refusant de l'admettre au stage des greffiers en chef à dater du 1er janvier 1978, une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le versement d'une indemnité

; QUE, LE DROIT A INDEMNITE DE MME Y AYANT ETE RECONNU, M.

du président de la chambre d'agriculture de la Réunion du 31 octobre 2001 en tant qu'elle refuse de lui attribuer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; que cependant il appartiendra

Mme G E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont refusé

ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue

de ce dernier rejet, les conclusions indemnitaires de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice causé par le refus de le promouvoir ainsi que des conclusions tendant à la mise en oeuvre de la

la loi du 11 janvier 1984 ne permettaient pas à la requérante de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, dont la modification unilatérale par l'employeur pouvait seule lui ouvrir droit à indemnisation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2.932.305 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ; 4° , SOUS LE N° 39.945, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1982 ET LE

de 325 527,25 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail à sa demande de licenciement pour motif économique de M.

droits à congés au titre d'une mission de coopération en Jordanie et les modalités du calcul de ses émoluments pendant ces congés, ainsi que d'une décision du 20 novembre 1985 lui refusant toute indemnisation

de Versailles en date du 20 mai 1992, ,ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'ouest constantinois ; Vu 2°) sous le n°

d'indemnité présentée par celui-ci ; qu'ainsi, le ministre de la défense n'est pas fondé à opposer l'autorité de la chose jugée aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce refus de communication

D..., son épouse et leurs deux enfants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de cette maladie qui n'étaient pas réparés par

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ...

annule le jugement en date du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Seynod (Haute-Savoie) à leur verser diverses indemnités