au refus contesté est irréversible dans la mesure où il n'est pas prévu d'autre appel à candidatures pour l'attribution de nouvelles fréquences de TNT ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction

en vue de la préparation d'un crime, de détention sans autorisation de munition ou d'arme de 1ère ou 4ème catégorie et d'utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation, il

un local à la disposition de cette association ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AGE-UNEF Dauphine devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;/ - refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;/ - refuge à jour de ses visites

à ouvrir un chenil-refuge au quartier de la Ramette à Toulouse ; 2° octroie le sursis à l'exécution de l'arrêté précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

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