l'affaire au fond dans la limite de l'annulation ci-dessus prononcée ; Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

ERDF, déduction faite de celles qui ont été financées par les concédants avant le 31 décembre 2004, par un taux de rémunération.

pour la période du 25 août au 31 octobre 2012 ainsi que la part variable de cette rémunération à compter du 1er novembre 2012 et de procéder à sa réintégration effective ; que, sous le n° 384685, M.

l'AMF n'a pas répondu aux exigences relatives à la charge de la preuve qui lui incombait en démontrant le caractère fictif des opérations de contrepartie et en affirmant le caractère excessif des rémunérations

payer la somme de 762,26 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser sa rémunération

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 11.

cassation contre les ordonnances par lesquelles, sur recours du ministre de la santé, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en édictant pour les praticiens à temps partiel un régime de rémunération

LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " QUI N'A D'AILLEURS PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SAISIS

, la Commission s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes exigées par les textes précités ; Considérant enfin qu'en se référant, parmi d'autres éléments, au niveau de sa rémunération

jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 1986 fixant les conditions de recrutement et de rémunération

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent ".

PICHON X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi le 4 décembre 1987 sur renvoi du conseil de prud'hommes

permanente du conseil supérieur de l'aide sociale " par toute personne physique ou morale intéressée, par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale " ; que les personnes intéressées à saisir

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

X... sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue en France pour un emploi équivalant à celui qu'il exerçait en dernier lieu, comme travailleur frontalier, en République Fédérale d'Allemagne ; Considérant

publics mis gratuitement à sa disposition par les mairies des commune où les enquêtes avaient lieu est sans incidence sur le bien-fondé des impositions ; que c'est, par suite, à bon droit que les rémunérations

réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 254080 F au titre de 1969 et d'une somme de 50810 F au titre de 1970, le tribunal administratif a excédé les limites des conclusions dont il était saisi