rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de 665 241 F émis à son encontre par le préfet de l'Hérault le 16 mars 1989 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre

laquelle ce jugement sera devenu définitif ; 2°) valide son compte de campagne et ordonne le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F au titre

, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme X à verser à la commune de Gometz-le-Châtel une somme de 3 000 euros au titre

prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, le principe général du caractère contradictoire

prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, le principe général du caractère contradictoire

demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le préfet du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

tribunal administratif de Versailles et déclaré sans objet les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la Polynésie française, à titre

administratif de Bordeaux ayant fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

sociales au titre des années 2007 et 2008.

tribunal administratif de Versailles ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre

LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

décès de son époux survenu le 18 janvier 1993 dans cet établissement ; 2°) statuant au fond, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser une somme de 38 000 euros à titre

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13

postérieures à son entrée en liquidation, poursuivi l'activité de gestion d'immeubles et de parts de sociétés immobilières que lui avaient assignée ses statuts ; que l'administration l'a, néanmoins, au titre

des années 2011 et 2012, le sursis de paiement des impositions contestées, ainsi que des rappels de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisations foncière des entreprises