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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute règle fixant une composition déterminée du comité interministériel de l'administration territoriale, le moyen tiré de ce que

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pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., adjoint d'enseignement à la retraite, atteint par la limite d'âge dans son corps le 13 septembre 2008, a été radié des cadres sans droit à pension à compter

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie

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brevet supérieur - Grade à prendre en compte - Grade détenu lors du fait d'armes à l'origine de la citation.

RECRUTEMENT DE VINGT SOUS-PREFETS AU MAXIMUM, DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES QUI PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS ADMIS SONT NOMMES ET TITULARISES