a accordé à la société Coopamat le remboursement de la somme de 82 143,04 euros de taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 1997 et, d'autre part, rejeté

XE... et n'ont constitué une manoeuvre destinée à faire pression sur les électeurs ; qu'ainsi, M. K... n'est pas fondé à soutenir que M.

au point 3, moins bien représentées que les zones urbaines au sein de l'assemblée départementale. 14.

rouge ZI Pariest à Lognes (77185) ; la société Willi Betz France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02046 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

avaient la faculté d'apporter au projet, après avoir choisi de consulter le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, toutes les modifications qui leur paraissaient utiles

1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la décision contenue

Par un jugement n° 2004895 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation.

des rôles correspondants établis au nom de M. et Mme B, rejeté les conclusions de sa requête en tant qu'elle concerne les cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre des années 1994 et

REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL

à Strasbourg (67000) ; la SA Matériel Ferroviaire Industriel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01664 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

D'autre part, si la diversité des situations opérationnelles rend utile l'identification des configurations dans lesquelles le choix peut être fait de procéder à l'enregistrement des images obtenues, ou

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1992 par

S'agissant de l'utilisation de salles municipales : 13.

Il en résulte que les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent

dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Par un jugement n° 1428189 du 13 novembre 2015, le tribunal a rejeté leur demande.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire

X..., demeurant à Courjeonnet, Montmort-Lucy (51270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de M. Y... X... et de M.

X..., de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées