du redressement des résultats déclarés en 1978 et 1979 par la société X..., qui exploite à Marseille un fonds de fabrique et de vente en gros et au détail de chaussures, le ministre fait état en appel

F..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les

CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN

ministre de l'intérieur et de la décentralisation refuse de prendre l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Dijon pour les dommages dus au vent

AFFERENTE A DES VENTES D'APPARTEMENTS INTERVENUES LES 6 ET 18 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES

X... fait état de la vente au cours des années vérifiées de pièces d'or qu'il aurait reçues de son père, il ne l'établit pas par les attestations imprécises présentées pour la première ois en appel ; que

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'il est constant que le personnel employé à Bordeaux par la S.A.R.L

X... avait comptabilisé globalement les recettes tirées de ses ventes de tabac et de journaux pour en déduire qu'il convenait d'inclure le montant total de ces ventes dans ses bases d'imposition, la cour

et la location d'un même bien ; - le décret contesté n'a fait l'objet d'aucune évaluation préalable.

décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société des centres commerciaux l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface totale de vente

d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce

EXCEDAIENT LES QUANTITES APPAREMMENT DISPONIBLES ; QUE LES FACTURES N'ETAIENT PAS DATEES ; QUE LES PRESOMPTIONS DE VENTES ET D'ACHATS FICTIFS QUE L'ADMINISTRATION A RETIREES DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE

S'EST LIVRE ENTRAIENT BIEN EN REVANCHE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I 1. SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ...

et des collectivités territoriales a refusé de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse, en interdisant la vente

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence .... 2.

Leclerc " d'une surface de vente de 2 700 m², un espace culturel d'une surface de vente de 500 m², une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la maison et les loisirs d'une surface de vente de

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 RENDU PAR

celui auquel elle avait conclu les contrats dont s'agit et se fondant, d'autre part, sur l'interdiction qui lui était faite par la réglementation des prix alors en vigueur de répercuter sur le prix de vente