) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

à porter atteinte au droit du demandeur d'asile d'être assisté par un avocat ou un représentant d'association pendant l'entretien ; 13.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit en qualité de réfugiée, soit au titre de l'asile territorial ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens

administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04442 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Asie pour ces mêmes produits ; que la cour a constaté, toutefois, que ladite filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, avait versé à

Le 12 juin 2017, ils se sont présentés au guichet des demandeurs d'asile de la préfecture de la Gironde afin de solliciter leur admission au séjour au titre de l'asile.

Article 2 : Les conclusions présentées par M.

de la cour d'assises de Haute-Corse ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de modifier l'arrêté du 2 août 2007 afin de prévoir l'attribution de la nouvelle bonification

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201061 du 9 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

; que l'intéressée était assistée d'un interprète le jour où elle a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; qu'elle a fourni de fausses indications aux autorités

Les articles 309 et 318 du même code, relatifs à l'audience devant la cour d'assises, disposent que " le président a la police de l'audience et la direction des débats " et que " l'accusé comparaît libre

B...et Mme C...: 2.

A, né le 23 avril 1978 en Algérie, pays dont il a la nationalité, a été condamné le 14 mars 2001 à une peine de cinq années d'emprisonnement par la cour d'assises de l'Isère pour des faits de viol ; que

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

est effectuée en dehors des champs d'application des dispositions des articles R. 213-2 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, par suite, les

Sur l'urgence : 2.

France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin) lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; 2°