ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que, si le COLLECTIF POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 soutient que la décision

chargé du travail pour procéder à l'extension de la convention ou de l'accord sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrementlorsque les accords ont "

collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, conclu le 1er juin 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'étendre l'avenant n° 114 à la convention collective nationale

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés les 7 septembre 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le

à l'élargissement des conventions et accords collectifs.

COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PRENNET EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES" ; QUE LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE

Considérant que, par l'arrêté attaqué du 16 octobre 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a étendu l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 modifié à la convention collective nationale

les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 ; 3°) Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles

à ce que soutiennent les requérantes, exercer les missions de la commission relatives à l'extension et à l'élargissement des conventions et accords collectifs de travail ; 3.

TEND A L'ANNULATION D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES

ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective " ; qu'en vertu de l'article 4 ter de la convention, la prise en

collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; Vu, 2°) sous le n° 81 189 , la requête enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions

l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application

à la désignation et aux attributions des délégués du personnel" ; Considérant que l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail comportant des

avril 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé d'étendre l'avenant n° 62 du 5 juillet 2011 à la convention collective nationale du sport, relatif à la désignation de

à compter du 1er avril 2018 dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567).

des accords contractuels " ; Cons. que l'article 10 de la convention collective sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, applicable en l'espèce en vertu de l'arrêté d'extension du 31