X... ne serait pas un agriculteur professionnel mais un retraité reconverti dans l'agriculture est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité de la commission des structures agricoles de la Somme appelée à donner son avis sur la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

La commission peut refuser les plans qui ne sont pas compatibles avec les critères pertinents susmentionnés, en particulier avec le rendement moyen dans l'Etat membre considéré.

La circonstance que l'association Intercéréales n'aurait obtenu, par l'intermédiaire de certains syndicats d'agriculteurs, que 55,7 % des voix aux dernières élections professionnelles aux chambres d'agriculture

pour prendre, notamment, tous actes relatifs aux aides versées aux agriculteurs ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin qu'il ressort

GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric (81450), l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières (81400), et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS

du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le ministre de l'agriculture

Selon l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, pour pouvoir bénéficier des " aides à l'installation des jeunes agriculteurs ", " le jeune agriculteur

B.P. 54 à Plérin (22190) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10

par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ". 7.

DE LA LOI N 62 933 DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, EXERCANT CETTE PROFESSION A

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle l'autorité préfectorale, après avoir constaté l'inexécution d'un engagement souscrit par un jeune agriculteur en vue de l'octroi des aides à l'installation

charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture

de l'agriculture et de l'alimentation.

tiré de ce que d'autres agriculteurs auraient bénéficié d'un traitement plus favorable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Jean P..., agriculteur, demeurant à Plozevet (29710) ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. P... ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les agriculteurs sont tenus de déclarer à l'administration les droits à paiement unique qui leur ont été attribués ou transférés

Raymond A..., agriculteur, demeurant à Fontaine-Notre-Dame (02110) ; M.

Roger X... l'autorisation d'exploiter en cumul 20 hectares 69 ares 80 centiares de terres sur le territoire de la commune de Bussy Lettrée, le préfet s'est fondé en premier lieu sur la circonstance que