L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

euros et porté le montant de l'astreinte de à 5 000 euros par jour de retard.

Par une décision n° 451264 du 8 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, notamment, en premier lieu, prononcé une astreinte contre l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les trois

A...et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société d'assurances Pilliot, en premier

mais sera affectée au budget de l'Etat, il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative, dans lequel elle est insérée, que cette

X... ne se prévaut de l'inexécution d'aucune décision de justice qui lui soit favorable ; que, par suite, sa demande d'astreinte est irrecevable ; Considérant, d'autre part, que M.

A au titre de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la fin du délai octroyé au ministre chargé de l'éducation nationale.

administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'université Pierre et Marie Curie du 21 septembre 2001 lui refusant une inscription en première année du premier

pour suivre des études en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision sous astreinte

d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai dans l'ensemble de ses fonctions, droits prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause, sous astreinte

l'article 1er du même décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme A...est fondée à demander son annulation ; 2.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué afin de lutter contre la propagation du virus covid-19 doit être écarté. 4.

C avant le 30 avril 2023, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la décision en date du 3 mai 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, devenue

Par une ordonnance n° 2407494 du 18 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et condamné l'Etat à verser au fonds national

base légale ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'ARCEP de communiquer les décisions, procès-verbaux et rapports relatifs à l'attribution des fréquences pour la 5G suite aux enchères avec une astreinte