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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640694
16 décembre 2015
Par un pourvoi, enregistré le 29 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et par trois nouveaux mémoires enregistrés le 2 décembre 2013 et les 7 février et 6 octobre 2014 au
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788040
26 juin 2015
adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; / 2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750871
22 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
La société Art et Build se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande tendant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029255179
16 juillet 2014
A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, faisant droit à l'appel de la commune de Jouy-en-Josas, il a annulé ce jugement
CETAT:CETATEXT000031861153
30 décembre 2015
Le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours dirigé contre ce jugement.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037228530
18 juillet 2018
B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 2016 qui a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait insuffisamment motivé, faute de répondre à l'ensemble des moyens opérants soulevés devant lui, n'est pas
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109
9 novembre 2021
En premier lieu, le moyen tiré du défaut de signature de la minute par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience manque en fait. 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778488
5 mai 2008
en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:/ 1° Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649066
26 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et fait droit à leurs prétentions
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
CETAT:CETATEXT000042322408
9 septembre 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci, après avoir rejeté les conclusions
ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605
5 juin 2023
Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027031730
4 février 2013
en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la requérante devant le premier juge tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ; 2.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ; que si ces dispositions législatives désignent les cours
ECLI:FR:CECHS:2023:470676.20230717
17 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
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