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581 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) appel civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640694

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un pourvoi, enregistré le 29 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et par trois nouveaux mémoires enregistrés le 2 décembre 2013 et les 7 février et 6 octobre 2014 au

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; / 2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750871

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Art et Build se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029255179

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, faisant droit à l'appel de la commune de Jouy-en-Josas, il a annulé ce jugement

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 2016 qui a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait insuffisamment motivé, faute de répondre à l'ensemble des moyens opérants soulevés devant lui, n'est pas

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de signature de la minute par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience manque en fait. 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778488

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:/ 1° Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649066

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et fait droit à leurs prétentions

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait insuffisamment motivé, faute de répondre à l'ensemble des moyens opérants soulevés devant lui, n'est pas

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait insuffisamment motivé, faute de répondre à l'ensemble des moyens opérants soulevés devant lui, n'est pas

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci, après avoir rejeté les conclusions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027031730

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la requérante devant le premier juge tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ; 2.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184643

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ; que si ces dispositions législatives désignent les cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470676.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle

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