Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

délais de prescription inhérents aux actions civiles ou pénales engagées par les comptables " et " le délai à retenir est celui qui prend fin le premier ".

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 ; - le code civil

DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; Considérant que l'administration

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil sont contraires

somme de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil

1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Par suite, en retenant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption en litige le moyen tiré de ce qu'un tel projet ne constitue pas une action ou une opération