rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

Cette décision est transmise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

2 du code de la sécurité sociale. 2° Sous le numéro 436452, par un mémoire enregistré le 14 janvier 2020, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article

722-1-1 du code de la sécurité sociale relèveront "pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations" du régime d'assurance obligatoire institué par l'article L. 722-1 du même code, tout

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février

par la Constitution des articles L. 145-1 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale. 2° Sous le n° 421878, par une requête, enregistrée le 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 1er juillet 2013, seul produit par les requérants, concerne uniquement M.E... ; que, par suite

des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des décisions individuelles ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'ils auraient dû être motivés en application des dispositions

maladie de la région choletaise déclarant nulle et non avenue la décision de ladite caisse primaire d'assurance maladie d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les travailleurs de la société

D'une part, en vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues entre

Considérant que le requérant soutient que les dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales

L'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : / 1° A la connaissance des dépenses

maladie] à l'appui de sa note en délibéré ", la section des assurances sociales ne s'est fondée que sur des pièces qui avaient été communiquées à l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle

sociale fixant la composition, respectivement, de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité

et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Vu, 2° sous le n° 328937, la requête, enregistrée

) ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er mars 2002 ne viserait pas l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale

en faveur du personnel" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale permettent à l'autorité compétente de l'Etat d'annuler les délibérations

D'une part, en vertu de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie, constitué du montant total des charges supportées par les

Considérant que, selon l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et modifié par la loi du 20 décembre 2010