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de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'agence pour l'enseignement français à l'étranger est condamnée à payer

centrale des organismes de sécurité sociale comprend : des agents régis par le statut général des fonctionnaires ; des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; des agents de droit privé

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économique des produits de santé a prononcé à son encontre une pénalité financière d'un montant de 1 300 000 euros suite à l'interdiction par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire

n° 60386 du 4 avril 2011 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.A..., agent comptable de l'Agence nationale de la recherche (ANR), débiteur de la somme de 1 875

à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETRANGERES dont le siège est sis ... (75775) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n

B, et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'instruction que M.

Article 3 : L'Agence de services et de paiement versera à M. A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Moselle lui a interdit l'exercice de la profession d'agent d'affaires dans le département de la Moselle et à la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de la somme de 500 000 F à titre

Considérant ce qui suit : 1.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES - CGT et du SYNDICAT NATIONAL FO-AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI sont dirigées contre le même

D'autre part, l'article L. 5424-1 de ce code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

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Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlla X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

ZX et Mme ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à

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