Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1992

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a : 1°

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2018, présentée par l'Union des associations diocésaines de France et MonseigneurB.... 1.

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

Armen X..., demeurant à l'Armée du Salut, ... ; M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes, par un décret du 26 août 2021, l'extradition de M.

VU 1° SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Requête de M. et Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

administratives qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-1

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi, enregistré le 14 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires,

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du commandant du bureau de recrutement de Paris du 19

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice autorisé par le conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Sanpat X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris refusant d'annuler l'arrêté du 19 juillet 1983

Arie, Wilaya de Mascara Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

000 à 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code pénal : "Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : 1° Tout attroupement armé